Une vision générale de la Cour constitutionnelle fédérale autrichienne dont la principale des attributions est le contrôle de la constitutionnalité. Quelles sont les normes de référence et les normes contrôlées? Quelles sont les voies de saisine de la Cour et leur procédure d'examens? Quelle est la typologie des arrêts rendus par la Cour et quels sont leurs effets dans le temps? ©Electre 2025
Paru le : 01/01/1993
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Sylvie Peyrou-Pistouley
Éditeur(s) :
Economica
Collection(s) : Droit public positif
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Université de Pau et des pays de l'Adour - Editeur scientifique (ou intellectuel) : - Préfacier : Pierre Bon
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782717825121
Reliure : Broché
Pages : 455
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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