La loi du 15 janvier 90 a institué les règles de financement et de communication des campagnes électorales. Ce dossier ajoute au rappel des textes toute l'analyse de la jurispridence du Conseil d'Etat et du Conseil constitutionnel entre 1995 et 1999. Plus de 800 arrêts sont ainsi étudiés. L'ouvrage comporte également une analyse sur la propagande électorale. ©Electre 2025
Paru le : 30/03/2000
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Alain Larrain
Éditeur(s) :
la Lettre du cadre territorial
Collection(s) : Dossier d'experts
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782841303472
Reliure : Broché
Pages : 132
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 1200 g
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