Cette synthèse complète et précise l'analyse qui figure dans la collection des Etudes et documents du Conseil d'Etat numéro 53. Dans la seconde partie de ce document d'études, sont repris et développés cinq éléments de cette jurisprudence. ©Electre 2025
Paru le : 21/03/2002
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil d'Etat (1799-....)
Éditeur(s) :
La Documentation française
Collection(s) : Documents d'études
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782110051097
Reliure : Broché
Pages : 49
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Épaisseur: 0.4 cm
Poids: 150 g
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