Présentation de ce mode de règlement des conflits des collectivités publiques avec les usagers, relevant de la compétence du tribunal administratif. Décrit le cadre légal et la procédure de transaction. Avec un modèle de protocole transactionnel. ©Electre 2025
Guide de la transaction en droit administratif
Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993 intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un mode de règlement des conflits à encourager. Celui-ci est décrit comme un élément de la qualité du service public, permettant à la fois un règlement rapide des litiges, une meilleure gestion des deniers publics et un accroissement de l'efficacité des procédures contentieuses. Une circulaire a été adoptée en ce sens et publiée au JO du 15 février 1995. Toutefois, essentiellement adressée aux administrations d'État, cette circulaire n'a été que très peu utilisée par les administrations locales, lesquelles se sont souvent trouvées confrontées aux suspicions que suscite, chez les comptables publics locaux, la transaction.
Or, parce qu'elles assurent une mission d'intérêt général, les collectivités publiques doivent privilégier la prévention des litiges et tenter de régler amiablement, de leur propre initiative, sans qu'il soit nécessaire qu'une contrainte extérieure s'exerce et chaque fois que les droits des usagers et de ses cocontractants sont établis de manière incontestable, les litiges qui les opposent à ces derniers.
Le présent ouvrage a pour finalité de rappeler à l'usage des collectivités locales les règles applicables à la transaction administrative.
Paru le : 15/09/2007
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Nathalie Vinci
Éditeur(s) :
Territorial
Collection(s) : L'essentiel sur...
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35295-409-5
EAN13 : 9782352954095
Reliure : Broché
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 150 g
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