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Economie - DroitDroitDroit publicDroit administratif général
The resolution of conflicts between the central state and entities with legislative power by the Constitutional Court. La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle

The resolution of conflicts between the central state and entities with legislative power by the Constitutional Court. La résolution des conflits entre Etat central et entités dotées d'un pouvoir législatif par la Cour constitutionnelle

Auteur : Commission européenne pour la démocratie par le droit

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Résumé

A partir d'exemples d'Etats européens et d'Amérique du Nord, montre que les cours constitutionnelles doivent garantir le réglement des différends législatifs entre les gouvernements centraux et les régions ou Etats fédérés. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 27/02/2004

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : Commission européenne pour la démocratie par le droit

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe

Collection(s) : Science et technique de la démocratie

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9789287153791

Reliure : Broché

Pages : 179

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Poids: 240 g