Rassemble les textes et les décisions du Conseil constitutionnel prises au cours de l'année 2007 relatifs à sa composition et à son fonctionnement. ©Electre 2025
Paru le : 23/07/2008
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : France. Conseil constitutionnel
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-07970-4
EAN13 : 9782247079704
Reliure : Broché
Pages : 333
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Épaisseur: 3.5 cm
Poids: 1010 g
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