Etude des effets des fonds d'indemnisation sur le droit de la responsabilité administrative. Dans le cadre d'un droit à la compensation, les fonds complètent la responsabilité administrative tant dans ses conditions d'engagement que dans son montant. En permettant de distinguer responsabilité et paiement, ils restituent à la première sa signification profonde, celle d'une obligation de réparation. ©Electre 2025

Le droit de la responsabilité administrative à l'épreuve des fonds d'indemnisation

Le droit de la responsabilité administrative, qui règle les conditions d'obligation de la puissance publique de réparer les préjudices causés par son activité, connaît depuis quelques décennies d'importantes évolutions. Notamment, les exigences relatives à l'engagement de la responsabilité tendent à être assouplies de façon toujours plus importante. Pour autant, plusieurs paramètres, telle la complexité de certaines chaînes de causalité de dommages, peuvent rendre le contentieux indemnitaire public structurellement inadéquat pour la prise en charge de quelques victimes spécifiques. Lorsqu'il est amené à apprécier le bien-fondé d'une action en responsabilité administrative, le juge est fréquemment confronté au dilemme suivant : soit sauvegarder les principes de la responsabilité, en identifiant un événement directement à l'origine du dommage et en l'imputant clairement à l'activité de puissance publique ; soit tordre ceux-ci, et assurer l'effectivité de la réparation.

Ainsi, et malgré la dimension sociale et collective de la responsabilité administrative, les fonds d'indemnisation ne doivent pas être confondus avec elle. Les principes appelés par les mécanismes législatifs spéciaux, qui instituent un droit à compensation au profit de certaines victimes particulièrement dignes de compassion, reposent sur des considérations de solidarité et de fraternité. Ils se dissocient absolument de l'imputation d'un fait dommageable à la puissance publique.

L'objet du présent ouvrage est d'analyser le droit de la responsabilité administrative au travers du prisme de la création, de l'existence et du développement des fonds d'indemnisation. Précisément, il s'agit de rechercher comment les organismes se positionnent par rapport à lui, et ce que leur existence apporte et peut apporter à ce pan du droit.