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Jurisprudence du Conseil constitutionnel : tables quinquennales

Auteur : France. Conseil constitutionnel

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Résumé

Couvre les années 1989-1993. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Droit administratif général

Auteur(s) : Auteur : France. Conseil constitutionnel

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782247017973

Reliure : Broché

Pages : 820

Hauteur: 25.0 cm / Largeur 16.0 cm


Épaisseur: 3.6 cm

Poids: 1170 g