Aborde les différents types d'exercice dérogatoire du pouvoir léglislatif par les autorités exécutives : les gouvernements provisoires et transitoires (Vichy et la France libre), la délégation (article 38, article 74-1), l'urgence (circonstances exceptionnelles, article 16, urgence financière) et la substitution d'action (articles 47 et 47-1, carence du législateur). ©Electre 2025
La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 imposait aux constituants de séparer effectivement le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. La Déclaration de 1789, inscrite dans le préambule de la Constitution adoptée rappelle aussi la nécessité d'organiser la séparation des pouvoirs.
Pourtant, la Ve République ne se caractérise pas vraiment par la division des tâches normatives. La répartition initiale des compétences entre le législateur et l'autorité réglementaire, réalisée par les articles 34 et 37 de la Constitution, a vite été abandonnée en pratique, L'habitude gaullienne de concentration des pouvoirs, acquise durant la Seconde Guerre mondiale, s'est de nouveau manifestée au début de la Ve République par l'usage fréquent de procédés plus ou moins dictatoriaux prévus ou permis par la nouvelle Constitution, s'ajoutant à une tolérance traditionnelle du Conseil d'État à l'égard des intrusions de l'autorité réglementaire dans le domaine législatif.
Mais cette confusion des pouvoirs d'inspiration césariste a progressivement fait place à une utilisation beaucoup plus technique et moins politique des procédés de délégation du pouvoir législatif au gouvernement. Ce glissement d'une pratique monocratique vers une gouvernance technocratique s'est, en outre, accompagné d'un développement notable du contrôle du juge constitutionnel et des juges ordinaires à tous les stades de la procédure de délégation.
Cet ouvrage offre une présentation détaillée de tous les mécanismes permettant aux autorités exécutives d'exercer directement le pouvoir législatif ainsi que du régime juridique et contentieux des actes ainsi adoptés. Il s'adresse aussi bien aux étudiants en droit et science politique qu'aux universitaires et aux juristes praticiens.
Paru le : 16/11/2011
Thématique : Droit administratif général
Auteur(s) : Auteur : Anne-Marie Le Pourhiet
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Systèmes
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-03537-6
EAN13 : 9782275035376
Reliure : Broché
Pages : X-176
Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 1.0 cm
Poids: 233 g
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