Une synthèse qui après avoir expliqué les principes généraux de la responsabilité civile s'attarde sur son droit commun, à savoir les faits générateurs de responsabilité, les préjudices ou dommages, puis sur ses régimes spéciaux : produits défectueux, accidents de la circulation, etc. ©Electre 2025
L'indemnisation des dommages aux biens qu'elle a subis.
b) Les recours entre coresponsables
Selon la Cour de cassation, le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation et son assureur qui a indemnisé les dommages causés à un tiers, ne peuvent exercer un recours contre un autre conducteur impliqué que sur le fondement des articles 1382 et 1251 du code civil.
Elle en déduit que la contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives et qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux à parts égales [Civ. 2ème, 20 mars 2008, n° 06-20.50 ; Civ. 2ème, 4 juillet 2007, Bull. n° 177].
Paru le : 10/10/2014
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Stéphane-Laurent Texier
Éditeur(s) :
Enrick B. éditions
Collection(s) : Lexifiche
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-35644-056-3
EAN13 : 9782356440563
Reliure : Broché
Pages : 23
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.3 cm
Poids: 82 g
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