Les voies d'exécution sont les moyens juridiques qui tendent à contraindre le débiteur à respecter effectivement ses obligations issues d'un titre exécutoire. Ces procédures permettent de mettre un terme définitif aux litiges. ©Electre 2025
Paru le : 30/10/1995
Thématique : Introduction au droit
Auteur(s) : Auteur : Jean Debeaurain
Éditeur(s) :
Libr. de l'Université d'Aix-en-Provence
Presses universitaires d'Aix-Marseille
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782903449322
Reliure : Broché
Pages : 222
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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