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Commission supérieure de codification : vingt-quatrième rapport annuel : 2013

Auteur : France. Commission supérieure de codification

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Résumé

Bilan des travaux engagés, poursuivis ou achevés par la Commission supérieure de codification en 2013 et réflexion sur la politique de codification en France. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 05/07/2014

Thématique : Droit international J.O. - Documentation française - Rapports

Auteur(s) : Auteur : France. Commission supérieure de codification

Éditeur(s) : La Documentation française

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-11-076944-2

EAN13 : 9782110769442

Reliure : Broché

Pages : 67

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 15.0 cm


Épaisseur: 0.2 cm

Poids: 66 g