Une partie législative, une partie réglementaire, une partie avec les arrêtés réglementaires, avec notamment la loi du 12 juillet 2010 portant sur l'engagement national sur l'environnement dite loi "Grenelle II". ©Electre 2025
Dernier né de la collection des codes Dalloz, le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) a été créé par une ordonnance du 21 avril 2006. Marqué par la nécessaire valorisation des biens domaniaux de l'État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, le droit domanial, issu de textes souvent anciens et de la jurisprudence du Conseil d'État, était devenu complexe et difficile d'accès. Le nouveau code s'attache à en améliorer l'accessibilité et la lisibilité afin d'offrir une meilleure sécurité juridique aux propriétaires et gestionnaires du domaine.
Le Code général de la propriété des personnes publiques Dalloz, riche d'un large commentaire explicatif, comporte par ailleurs les derniers développements jurisprudentiels et le «Guide pratique». L'appendice présente le code de la voirie routière et les autres textes indispensables à la maîtrise de la matière.
Le code est à jour :
Paru le : 10/11/2010
Thématique : Codes Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Dalloz
Collection(s) : Codes Dalloz
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Melleray - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Hourquebie - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Christian Lavialle
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-247-10195-5
EAN13 : 9782247101955
Reliure : Broché
Pages : XXXIX-842
Hauteur: 20.0 cm / Largeur 15.0 cm
Poids: 746 g
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