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Code de procédure fiscale 2011


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Résumé

Ce code contient l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires régissant le contentieux fiscal et, sous forme de commentaires, l'ensemble de la jurisprudence, tant administrative que judiciaire, qui applique ces dispositions. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 20/04/2011

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean Lamarque

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-10692-9

EAN13 : 9782247106929

Reliure : Broché

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm


Poids: 1278 g