Les règles générales de la phase administrative et de la phase judiciaire affectant la procédure d'expropriation : déclaration d'utilité publique et arrêté de cessibilité, transfert de propriété et droit de rétrocession, fixation et paiement des indemnités, relogement des expropriés, prise de possession, dispositions diverses et fiscales. ©Electre 2025
Paru le : 25/05/2010
Thématique : Codes Grands thèmes droit public
Auteur(s) : Auteur : Philippe Boulisset
Éditeur(s) :
Edilaix
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Collaborateur : Laurent Berguet - Collaborateur : Sandrine Zarbi
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915334-85-2
EAN13 : 9782915334852
Reliure : Broché
Hauteur: 22.0 cm / Largeur 14.0 cm
Épaisseur: 4.4 cm
Poids: 900 g
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