La commission des lois du Sénat a procédé le 26 avril 2000 à des auditions autour de la notion de divorce par faute. Vingt-cinq ans après le vote de la loi sur le divorce, il est nécessaire d'assouplir les procédures actuelles, y compris celle du divorce par consentement mutuel. Il est proposé une procédure de divorce pour cause objective. ©Electre 2025
Vingt-cinq ans après le vote de la grande loi ayant réformé le divorce, il convient de se demander si cette loi a atteint ses objectifs et si elle répond aux besoins de la société actuelle.
Après l'adoption définitive de la loi réformant la prestation compensatoire, initiée par le Sénat, la commission des Lois du Sénat a souhaité poursuivre la réflexion à partir de la proposition de loi de M. Nicolas About et plusieurs de ses collègues tendant à remplacer la procédure de divorce pour faute par une procédure de divorce pour cause objective.
Elle a donc procédé, le 26 avril 2000, à une demi-journée d'auditions publiques au cours de laquelle se sont exprimés successivement, après Mme Dekeuwer-Défossez, présidente du groupe de travail sur la rénovation du droit de la famille, deux professeurs de droit, deux avocats, deux juges et deux notaires, chacun apportant un éclairage différent en fonction de son expérience professionnelle.
Ces auditions publiques se sont principalement centrées sur la délicate question de la pérennisation du divorce pour faute sur laquelle la commission des Lois a pu entendre des avis totalement divergents.
Au delà de ces divergences, est apparue une forte convergence sur la nécessité d'assouplir les procédures actuelles de divorce, y compris celle du divorce par consentement mutuel.
Paru le : 19/07/2000
Thématique : Codes Droit civil
Auteur(s) : Auteur : France. Sénat. Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel
Éditeur(s) :
Sénat
Collection(s) : Les rapports du Sénat
Contributeur(s) : Rédacteur / Rapporteur : Jacques Larché - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jacques Larché
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782111032163
Reliure : Broché
Pages : 141
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 0 g
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