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Code de procédure fiscale : annoté et commenté : édition 2016


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Résumé

Edition commentée et annotée du code régissant le contentieux fiscal. ©Electre 2025

Le Code de procédure fiscale Dalloz est le complément indispensable du Code général des impôts Dalloz.

Au-delà du Livre des procédures fiscales, codification officielle de la matière, il comprend :

  • un commentaire explicatif approfondi des dispositions importantes ;
  • des annotations reprenant près de 20 000 décisions de jurisprudence ;
  • la Charte du contribuable.

Fiche Technique

Paru le : 27/04/2016

Thématique : Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : Dalloz

Collection(s) : Codes Dalloz

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Jean Lamarque

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-247-15972-7

EAN13 : 9782247159727

Reliure : Relié

Pages : XIX-1796

Hauteur: 21.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 5.3 cm

Poids: 1197 g