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Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2015

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 2015


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Résumé

Code commenté présentant les dispositions législatives et réglementaires en matière d'expropriation. Avec des commentaires de jurisprudence : Conseil d'Etat, Cour de cassation, Cour européenne des droits de l'homme, etc. ©Electre 2025

Code de l'expropriation

15e édition à jour au Ier mars 2015

Les atouts du code LexisNexis :

  • L'ensemble des sources du droit de l'expropriation : le Code de l'expropriation dans sa nouvelle version issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, différents textes codifiés (Code de l'environnement, Code de l'urbanisme, Code de procédure civile) ou non codifiés (lois, décrets, circulaires, réponses ministérielles) permettant de bénéficier d'une vision exhaustive du droit applicable en la matière.
  • La jurisprudence - administrative et judiciaire - ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel concernant le contentieux de la QPC et les décisions de la CEDH qui ont contribué très fortement à l'évolution récente de ce droit.
  • 28 annexes permettant de disposer d'informations complémentaires concernant des procédures dérogatoires au droit commun de l'expropriation et non intégrées dans le nouveau code.

Cette quinzième édition fait également état de l'ancien Code de l'expropriation : si le nouveau code est applicable à compter du 1er janvier 2015, les déclarations d'utilité publique rendues en application des dispositions antérieurement en vigueur et en cours de validité à cette date demeurent régies par ces dispositions. Il en est de même pour les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code qui demeurent également régis par celles-ci jusqu'au dessaisissement de la juridiction saisie.

Fiche Technique

Paru le : 21/05/2015

Thématique : Grands thèmes droit public Codes

Auteur(s) : Non précisé.

Éditeur(s) : LexisNexis

Collection(s) : Codes bleus

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : René Hostiou

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-7110-1986-1

EAN13 : 9782711019861

Reliure : Relié

Pages : XXXV-616

Hauteur: 19.0 cm / Largeur 14.0 cm


Épaisseur: 3.0 cm

Poids: 556 g