Cette seconde édition, entièrement refondue, intègre les lois du 11 août 1996 et du 27 juillet 1997 qui ont profondément réformé la matière dans le sens d'une modernisation et d'une accélération de la procédure. Recense les principales conventions internationales se rapportant au divorce et fait le point sur la situation fiscale des conjoints divorcés au regard de la loi du 23 décembre 1997. ©Electre 2025
Paru le : 09/04/1998
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Auteur : Gaston Vogel
Éditeur(s) :
Larcier Intersentia
Collection(s) : Non précisé.
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782804403812
Reliure : Broché
Pages : 676
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm
Poids: 3401 g
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