Contient les procédures établies par les traités constitutifs des Communautés européennes et la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. ©Electre 2025
Paru le : 15/12/1994
Thématique : Histoire droit / Institution
Auteur(s) : Non précisé.
Éditeur(s) :
Litec
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Joël Rideau - Editeur scientifique (ou intellectuel) : Fabrice Picod
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782711124015
Reliure : Broché
Pages : 1077
Hauteur: 18.0 cm / Largeur 14.0 cm
Poids: 620 g
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