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Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel : procédure et pratique

Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel : procédure et pratique

Auteur : André Rochon

Auteur : Le Colleter, Frédérique

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Résumé

Cet ouvrage traite de la compétence du juge siégeant seul dans toutes les matières, à l'exception de celles relevant du droit pénal et criminel... ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 22/10/2013

Thématique : Histoire droit / Institution

Auteur(s) : Auteur : André Rochon Auteur : Le Colleter, Frédérique

Éditeur(s) : éditions Yvon Blais

Collection(s) : Non précisé.

Série(s) : Non précisé.

ISBN : 978-2-89635-780-2

EAN13 : 9782896357802

Reliure : Broché


Poids: 1601 g