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Aspects juridiques de la normalisation et de la réglementation technique européenne : guide sur le droit technique et la normalisation

Auteur : Fédération des industries mécaniques (France)


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Résumé

Après avoir recensé les différentes catégories de normes, analyse leurs fonctions juridiques avant d'en étudier le régime, dans une seconde partie, tant en droit français qu'en droit communautaire. Enfin, sont exposés les régimes de responsabilité applicables aux fabricants liés au respect de la norme. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 01/01/1994

Thématique : Stratégie et gestion d'entreprise

Auteur(s) : Auteur : Fédération des industries mécaniques (France)

Éditeur(s) : Eyrolles

Collection(s) : Non précisé.

Contributeur(s) : Directeur de publication : Franck Gambelli - Préfacier :

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782212031492

Reliure : Broché

Pages : XIV-238

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm


Épaisseur: 1.7 cm

Poids: 100 g