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Indique, pour toutes les catégories d'actes ou de formalités relatifs à la mutation d'un immeuble, les droits perçus à la conservation des hypothèques et les conditions juridiques de leur perception. Reliure cartonnée à vis, en feuillets interchangeables pour la mise à jour annuelle. Le CD-ROM reprend l'intégralité du volume et est compatible PC et Mac. ©Electre 2025
Paru le : 15/09/2004
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Raymond Lacroix
Éditeur(s) :
Impr. Pottier
Collection(s) : Non précisé.
Contributeur(s) : Collaborateur : André Chap
Série(s) : Non précisé.
ISBN : Non précisé.
EAN13 : 9782951491243
Reliure : Broché
Hauteur: 30.0 cm / Largeur 21.0 cm
Poids: 0 g