Cet état des lieux fait le point sur le développement, au cours du XXe siècle, de la protection des personnes soumises à des contrôles fiscaux. Il revient sur l'encadrement procédural des contrôles, le renforcement des garanties de procédures similaires et du formalisme jurisprudentiel. ©Electre 2025
Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Tome 50
De par leurs enjeux, les contrôles fiscaux et financiers poussent les personnes qui y sont soumises à la recherche active d'une protection juridique. Cela se vérifie tant pour les contrôles menés par l'administration fiscale que pour ceux menés par la Cour des comptes et les Chambres régionales des comptes ou encore par l'Autorité des marchés financiers. Ainsi, la protection des personnes soumises à des contrôles a connu - à des périodes différentes du XXe siècle - un développement sensible et homogène fondé essentiellement sur l'encadrement procédural des contrôles et ce, avec le renforcement de garanties de procédure similaires et sous l'effet d'une politique jurisprudentielle formaliste. Cette homogénéité s'explique par le fait que les contrôles des trois institutions exposent les personnes qui y sont soumises aux mêmes risques et leur laissent souvent le seul choix de la procédure, à cause d'une part, de la nature particulière et technique des matières fiscale et financière laissant peu de place à l'exercice d'un contrôle juridictionnel sur le fond des décisions de sanction et, d'autre part, de l'influence de la nature - en partie juridictionnelle - de ces institutions lors de l'exercice de leurs missions de contrôle. Toutefois, la tendance formaliste connaît aujourd'hui un certain recul et semble en voie d'être supplantée par une tendance plutôt pragmatique caractérisant aussi bien la jurisprudence la plus récente que les derniers textes législatifs privilégiant la contractualisation des rapports des institutions de contrôle avec les personnes contrôlées.
Paru le : 02/02/2010
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Ismahen Chaabouni
Éditeur(s) :
LGDJ
Collection(s) : Bibliothèque finances publiques et fiscalité
Contributeur(s) : Préfacier :
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-275-03540-6
EAN13 : 9782275035406
Reliure : Broché
Pages : 477
Hauteur: 24.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 2.5 cm
Poids: 776 g
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