Pour apprendre à bien utiliser la question prioritaire de constitutionnalité dans les contentieux fiscaux, permettant de contester une loi fiscale qui ne serait pas conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution. ©Electre 2025
Paru le : 03/11/2015
Thématique : Fiscalité
Auteur(s) : Auteur : Dominique Villemot
Éditeur(s) :
EFE
Collection(s) : Fiscalité
Série(s) : Non précisé.
ISBN : 978-2-915661-58-3
EAN13 : 9782915661583
Reliure : Broché
Hauteur: 25.0 cm / Largeur 17.0 cm
Épaisseur: 0.8 cm
Poids: 264 g
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