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Un cadre communautaire pour les accords verticaux

Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne


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Résumé

Expose les principes de la nouvelle politique que la Commission européenne envisage de mettre en oeuvre à l'égard des accords verticaux passés entre opérateurs intervenant à des stades différents d'un circuit de distribution. ©Electre 2025

Fiche Technique

Paru le : 08/04/1999

Thématique : Economie générale

Auteur(s) : Auteur : France. Assemblée nationale (1958-....). Délégation pour l'Union européenne

Éditeur(s) : Assemblée nationale

Collection(s) : Les documents d'information

Contributeur(s) : Editeur scientifique (ou intellectuel) : Pierre Lequiller

Série(s) : Non précisé.

ISBN : Non précisé.

EAN13 : 9782111079106

Reliure : Broché

Pages : 41

Hauteur: 24.0 cm / Largeur 16.0 cm


Poids: 0 g