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Collection Pratique notariale dans la CEE
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Conclure un Pacs

Conclure un Pacs

Auteur : Georges Faure
Éditeur(s) : Litec
Le pacte civil de solidarité obéit à des règles particulières. Cet ouvrage présente les différentes étapes du contrat : l'établissement du Pacs ; les effets ; la cessation. ©Electre 2025
36,44 €
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Allemagne : aspects juridiques et fiscaux, vente, sûretés, successions et libéralités

Allemagne : aspects juridiques et fiscaux, vente, sûretés, successions et libéralités

Auteur : Jean Picard
Éditeur(s) : Litec
22,87 €
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