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Auteur Favre, Anne-Christine
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La délégation d'activités étatiques au secteur privé

La délégation d'activités étatiques au secteur privé

Auteur : Journée de droit administratif (18 ; 2015 ; Lausanne, Suisse)
Éditeur(s) : Schulthess
Communications sur le régime juridique applicable à la délégation d'activités étatiques au secteur privé abordant les types d'actes et de procédures pour le choix du délégataire et les relations entre le délégataire et les particuliers. Les délégations portant sur un...
64,50 €
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