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La fixation de l'indemnité

Éditeur(s) : Staempfli
Contributions portant sur la fixation de l'indemnité en droit de la responsabilité civile suisse et abordant la faute du responsable, la faute concomitante et la prédisposition constitutionnelle de la victime, la coordination entre assurances sociales et responsabili...
47,36 €
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