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Auteur COMMISSION EUROPEENNE DE LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
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Le droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Reprend des interventions lors du séminaire UniDem consacré au patrimoine constitutionnel européen et organisé à Brno du 23 au 25 septembre 1999 par la Commission européenne pour la démocratie par le droit en coopération avec la Cour constitutionnelle de la Républiqu...
12,96 €
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Justice constitutionnelle et démocratie référendaire

Justice constitutionnelle et démocratie référendaire

Auteur : COMMISSION EUROPEENNE DE LA DEMOCRATIE PAR LE DROIT
Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
A travers la présentation de seize rapports nationaux, vise à montrer les liens et aussi les conflits entre vote du peuple et contrôle de constitutionnalité. ©Electre 2025
12,96 €
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