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Réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016
Éditeur(s) : LexisNexis
Le texte de l'ordonnance du 10 février 2016 présentant les dispositions relatives aux modifications du droit français des contrats, du régime général et de la preuve des obligations. ©Electre 2025
3,00 €
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Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription
Éditeur(s) : La Documentation française
Proposition d'une recodification d'ajustement en matière du droit des obligations avec la présentation de 324 nouvelles dispositions. ©Electre 2025
25,00 €
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Aspects de la criminalité en France : constatée par les services de police et de gendarmerie
Éditeur(s) : La Documentation française
L'Etat et la répression de la criminalité, la démographie et la géographie criminelle, les villes et le crime étudiés à partir des données fournies par l'ensemble des services de police et de gendarmerie. ©Electre 2025
41,16 €
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Réflexions et propositions sur la procédure civile : rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
Éditeur(s) : La Documentation française
Le rapport regroupe des propositions multiples et complémentaires tendant à améliorer, à simplifier et à accélérer le traitement du contentieux civil. ©Electre 2025
13,72 €
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Statistique annuelle. Vol. 8. Les Condamnations : données 1989-1988
Éditeur(s) : La Documentation française
Tableaux statistiques pour l'année 1989, complétés des condamnations de 1988, de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988... ©Electre 2025
22,87 €
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Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires : annexes
Éditeur(s) : La Documentation française
11,00 €
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Amélioration du contrôle extérieur des établissements pénitentiaires : rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice
Éditeur(s) : La Documentation française
Ce rapport examine les contrôles existants sur les établissements pénitentiaires dont il évalue l'effectivité et, s'appuyant sur divers travaux et les expériences étrangères, détermine les modalités d'un contrôle extérieur dont les missions seraient, à partir d'un dr...
12,00 €
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La France face aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme : analyse du contentieux judiciaire français devant les instances de Strasbourg
Éditeur(s) : La Documentation française
En 1981, sept ans après avoir ratifié la Convention européenne des droits de l'homme, la France admettait le droit de recours individuel devant la Commission européenne. Un nouveau contentieux est ainsi né. Il s'agit ici d'établir un premier bilan de l'ensemble de c...
14,00 €
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Couple, filiation et parenté aujourd'hui : le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée : rapport à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et au garde des Sceaux, ministre de la Justice
Éditeur(s) : O. JacobLa Documentation française
Face aux mutations de la cellule familiale, quels points de repère se donner pour construire la politique de la famille dont le pays a besoin ? En matière de filiation, d'autorité parentale, de mariage, de divorce, de concubinage, de succession et de protection des e...
23,90 €
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Annuaire statistique de la justice : 1978
Éditeur(s) : La Documentation française
22,87 €
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La Culture en prison, quel enjeu ? : actes
Éditeur(s) : La Documentation française
Premier bilan des réalisations, et élaboration d'un plan commun d'action pour pallier l'indigence culturelle qui s'ajoute souvent à l'isolement carcéral. ©Electre 2025
9,15 €
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Annuaire statistique de la justice 1984
Éditeur(s) : La Documentation française
Statistiques des activités et des décisions des juridictions et des infractions constatées. ©Electre 2025
28,97 €
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Statistique annuelle. Vol. 7. Les Condamnations en 1987
Éditeur(s) : La Documentation française
Tableaux statistiques pour l'année, complétés de la nomenclature des infractions et des mesures, de fiches statistiques et des textes de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988. ©Electre 2025
13,72 €
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Annuaire statistique de la justice 2000 : séries 1994-1998
Éditeur(s) : La Documentation française
Document de référence retraçant sous forme de synthèses chiffrées les moyens et l'organisation de la justice en France, ainsi que l'activité judiciaire, l'annuaire statistique de la justice fournit ainsi une analyse détaillée par juridiction et nature d'affaire des p...
45,00 €
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Annuaire statistique de la justice
Éditeur(s) : La Documentation française
Statistiques des activités et des décisions de juridictions et d'infractions constatées. ©Electre 2025
38,11 €
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Annuaire statistique de la justice : 1987
Éditeur(s) : La Documentation française
Statistiques des activités et des décisions de juridictions et infractions constatées. ©Electre 2025
38,11 €
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Annuaire statistique de la justice
Éditeur(s) : La Documentation française
Statistiques des activités et des décisions de juridictions et infractions constatées. ©Electre 2025
30,49 €
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Annuaire statistique de la Justice 1982
Éditeur(s) : La Documentation française
25,92 €
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Annuaire statistique de la Justice
Éditeur(s) : La Documentation française
Sous forme de synthèses chiffrées, les moyens et l'organisation de la justice en France ainsi que tous les aspects de l'activité judiciaire. Avec la présentation des principales données d'activité relatives à chaque juridiction : 35 cours d'appel, 181 tribunaux de gr...
48,00 €
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La nationalité française : recueil des textes législatifs et réglementaires, des conventions internationales et autres documents : textes et documents, en vigueur au 15 octobre 2007
Éditeur(s) : La Documentation française
Recueil des textes, de source française ou internationale, relatifs à l'attribution, à l'acquisition et à la perte de la nationalité française. Cette édition prend en compte les modifications législatives intervenues jusqu'au 15 octobre 2007. ©Electre 2025
30,00 €
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Internet international law : international and European studies and comments : international colloquium, 19-20 november 2001, Paris
Éditeur(s) : Bruylant
Réflexions et recherches sur le droit applicable aux réseaux numériques. Parmi les thèmes abordés : la cybercriminalité, le Forum des droits sur l'Internet, le droit du e-commerce, la protection des données personnelles, les droits d'auteur, la résolution des conflit...
138,00 €
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Quel droit pour quelles familles ? : colloque du 4 mai 2000, Carrousel du Louvre, Paris
Éditeur(s) : La Documentation française
Ce colloque s'inscrit dans la continuité des travaux menés autour de la modernisation du droit de la famille. Il prolonge la réflexion afin d'articuler les problèmes juridiques aux grandes questions historiques, sociologiques et anthropologiques que traversent la fam...
14,00 €
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Eurojustice : actes de la conférence
Éditeur(s) : La Documentation française
Ce rapport dresse le bilan de l'application des recommandations formulées par les hauts représentants des ministères publics des Etats de l'Union européenne lors de leur précédente conférence (1998). ©Electre 2025
26,00 €
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