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20e rapport d'activité : années 2011-2012
Éditeur(s) : La Documentation française
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2011 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025
18,00 €
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10e rapport d'activité : année 2001
Éditeur(s) : La Documentation française
Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2001 en France. En seconde partie, un ensemble de contributions célèbrent le dixième anniversaire de la mise en place de la commission : avec Michel Rocard, Roger Errera, Paul Bouchet, J...
17,00 €
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9e rapport d'activité : année 2000
Éditeur(s) : La Documentation française
Dresse le panorama des écoutes téléphoniques pour l'année 2000 et expose les lignes directrices de l'action de la CNCIS, aussi bien sous l'angle du contrôle de la légalité que sous celui du contrtôle de l'exécution des interceptions. ©Electre 2025
17,00 €
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8e rapport d'activité : année 1999
Éditeur(s) : La Documentation française
Ce rapport offre une place importante au groupement interministériel de contrôle qui atteint son 40e anniversaire. Au chapitre du droit comparé, on soulignera la présentation du régime des interceptions légales dans sept pays (Allemagne, Espagne, Italie, Japon, Luxem...
15,24 €
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5e rapport d'activité : année 1996
Éditeur(s) : La Documentation française
Le présent rapport permet d'évaluer les qualités et les insuffisances du système français institué par la loi du 10 juillet 1991. Il ouvre également des perspectives sur la réglementation des télécommunications avec la reconnaissance d'une liberté de crypter et l'int...
19,82 €
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4e rapport d'activité : année 1995
Éditeur(s) : La Documentation française
Le présent rapport apporte les éléments de réponse disponibles, d'une part en relatant les activités de la Commission française de contrôle, d'autre part en publiant, à fin de comparaison, des études et documents relatifs à diverses expériences étrangères. ©Electre 2025
19,82 €
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13e rapport d'activité : année 2004
Éditeur(s) : La Documentation française
Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2004 en France. Met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité. Une seconde partie du document présente un dossier légi...
18,00 €
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19e rapport d'activité : année 2010
Éditeur(s) : La Documentation française
Cette présentation rend compte des missions de contrôle confiées à la commission par les lois du 10 juillet 1991 et du 23 janvier 2006, et expose la jurisprudence de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. ©Electre 2025
18,00 €
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1er rapport d'activité : années 1991-1992
Éditeur(s) : La Documentation française
La loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications constitue une innovation importante pour la protection des libertés individuelles. Désormais, les écoutes téléphoniques administratives sont soumises au contrôl...
18,29 €
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15e rapport d'activité : année 2006
Éditeur(s) : La Documentation française
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2006 en France. Inclut une documentation permanente sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon la terminologie issue de la...
18,00 €
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21e rapport d'activité : années 2012-2013
Éditeur(s) : La Documentation française
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2012 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025
18,00 €
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23e rapport d'activité : années 2014-2015
Éditeur(s) : La Documentation française
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2014 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025
18,00 €
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6e rapport d'activité : année 1997
Éditeur(s) : La Documentation française
D'abord, sur la recommandation de la Commission, la lutte contre les "écoutes sauvages" a été renforcée par un décret du 10 juillet 1997 qui améliore le contrôle des dispositifs au moyen desquels elles sont exécutées. Ensuite, l'année a été marquée par l'explosion du...
21,34 €
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14e rapport d'activité : année 2005
Éditeur(s) : La Documentation française
Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2005 en France. Contient une documentation actualisée sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon la nouvelle t...
18,00 €
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7e rapport d'activité : année 1998
Éditeur(s) : La Documentation française
Ce rapport évoque trois thèmes : le secret défense, pour lequel une commission indépendante a été créée en 1998 ; les écoutes sauvages et le développement des nouvelles technologies de communication. ©Electre 2025
20,00 €
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17e rapport d'activité : 2008
Éditeur(s) : La Documentation française
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2008 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025
18,00 €
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16e rapport d'activité : année 2007
Éditeur(s) : La Documentation française
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2007 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. Suit une documentation sur les textes relatifs aux interceptions de correspondances émises par la voie d...
18,00 €
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12e rapport d'activité : année 2003
Éditeur(s) : La Documentation française
Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2003 en France. Met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité. Une seconde partie du document présente un dossier légi...
18,00 €
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3e rapport d'activité : année 1994
Éditeur(s) : La Documentation française
La Commission rappelle, en premier lieu, la jurisprudence générale qu'elle a peu à peu dégagée, afin de répondre à la volonté du législateur et aux exigences de la Cour européenne des droits de l'homme. En deuxième, elle expose l'extension nouvelle du rôle de la Comm...
18,29 €
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18e rapport d'activité : année 2009
Éditeur(s) : La Documentation française
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2009 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025
18,00 €
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2e rapport d'activité : année 1993
Éditeur(s) : La Documentation française
Suite aux élections de mars 1993, la composition de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité a été modifiée dans des conditions qui posent le problème de la représentation de l'opposition parlementaire. Une comparaison du système français ave...
18,29 €
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11e rapport d'activité : année 2002
Éditeur(s) : La Documentation française
Contient le bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2002 en France. Met l'accent sur l'augmentation du contingent d'interceptions au profit de services luttant contre la criminalité. ©Electre 2025
18,00 €
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22e rapport d'activité : années 2013-2014
Éditeur(s) : La Documentation française
Bilan chiffré et commenté des interceptions de sécurité réalisées en 2013 et 2014 en France et présentation des différentes facettes du contrôle exercé par la Commission. ©Electre 2025
18,00 €
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