Chargement...
Chargement...
Auteur Keppenne, Jean-Paul
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1
Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission

Guide des aides d'Etat en droit communautaire : réglementation, jurisprudence et pratique de la commission

Auteur : Jean-Paul Keppenne
Éditeur(s) : Bruylant
Présente l'ensemble de la problématique du contrôle des aides publiques en droit communautaire. Décrit la procédure administrative devant la Commission, résume les règles matérielles applicables, y compris celles du traité CECA, en fournissant toutes les références u...
95,55 €
Chargement...
1