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La réforme de la prescription en matière civile : le chaos enfin régulé ?
Éditeur(s) : Dalloz
Réflexions sur la prescription civile à la suite de la réforme de juin 2008 : nature de la prescription, durée, nouvelles règles de droit transitoire, l'incidence de la réforme en droit immobilier et sur le droit de la réparation du préjudice corporel. ©Electre 2025
55,00 €
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Les fonds de garantie : accidents de la circulation et de chasse, infractions pénales, actes de terrorisme et contamination par le VIH
Éditeur(s) : LGDJ
Les victimes d'actes accidentels ou criminels commis par des auteurs inconnus, insolvables ou non assurés, ne sont pas indemnisées par le biais des règles du droit commun de la responsabilité mais par des organismes spécifiques (fonds de garantie en fonction du type ...
35,55 €
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