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La pratique des accords de distribution : distribution exclusive, séléctive, automobile, franchise, pratiques tarifaires verticales

Éditeur(s) : EFE
Recense les risques de contestation des différents accords de distribution au regard du droit de la concurrence : distribution et approvisionnements exclusifs, distribution automobile, séléctive, franchise, pratiques tarifaires verticales, etc. Ouvrage émaillé d'exem...
66,50 €
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Les pratiques tarifaires : transparence tarifaire, revente à perte, discriminations après la réforme de juillet 1996

Éditeur(s) : EFE
Répond à des questions soulevées par l'application de la loi du 1er juillet 1996 qui réforme le droit de la concurrence : qu'implique la notion de transparence tarifaire au regard des barêmes, conditions générales de vente et règles de facturation ? Quelles sont les ...
63,40 €
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La pratique des accords de distribution : distribution exclusive, séléctive, automobile, franchise, pratiques tarifaires verticales

Éditeur(s) : EFE
Recense les risques de contestation des différents accords de distribution au regard du droit de la concurrence : distribution et approvisionnements exclusifs, distribution automobile, séléctive, franchise, pratiques tarifaires verticales, etc. Ouvrage émaillé d'exem...
65,70 €
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