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La Protection effective des libertés publiques par le juge judiciaire : en droit français
Éditeur(s) : LGDJ
Malgré une tradition peu propice à leur développement, les procédures qui concrétisent le souci du juge de rétablir l'ordre juridique troublé par l'acte illicite et à assurer la mise en oeuvre effective de la liberté existent en droit français et il est apparu que le...
38,65 €
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