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Précontentieux fiscal : instances de médiation pour l'entreprise et le particulier

Précontentieux fiscal : instances de médiation pour l'entreprise et le particulier

Auteur : Françoise de Rocca
Éditeur(s) : Eyrolles
Les litiges avec l'administration fiscale sont de plus en plus courants mais les accords difficiles à trouver. Des instances de médiation ont été mises en place afin d'éviter de recourir au juge. F. de Rocca, magistrat, a été collaborateur du médiateur de la Républiq...
27,75 €
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