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L'Etude d'impact dans le système fédéraliste suisse : étude de droit fédéral et de droit vaudois

L'Etude d'impact dans le système fédéraliste suisse : étude de droit fédéral et de droit vaudois

Auteur : Yves Nicole
Éditeur(s) : Payot-Lausanne
L'étude de l'impact sur l'environnement est une procédure administive introduite en Suisse en 1985, qui en tant que "passage obligé" pour tous les projets d'envergure pose nombre de questions et de problèmes juridiques. ©Electre 2025
59,00 €
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