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Procédures fiscales et garanties des contribuables
Éditeur(s) : Economica
Panorama des arguments que le contribuable peut invoquer pour obtenir l'annulation de la procédure d'imposition. ©Electre 2025
29,00 €
Indisponible
Les droits de la défense face au contrôle fiscal
Éditeur(s) : Economica
Panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Destiné à toutes les pe...
47,00 €
Indisponible
Pouvoirs de rectifications fiscales et droits des justiciables
Éditeur(s) : Economica
Avocat à la Cour, l'auteur étudie le droit fiscal. Il présente les pouvoirs d'investigation du fisc, souligne l'importance du rôle du contrôle des lois fiscales dans la jurisprudence constitutionnelle et évoque également la responsabilité de l'Etat dans le droit fisc...
39,00 €
Expédié sous 10 à 15 j.
Les droits de la défense face au contrôle fiscal
Éditeur(s) : Economica
Dresse un panorama des erreurs substantielles susceptibles d'être avancées par le contribuable pour obtenir une décharge de l'imposition. Explique également que le principe d'indépendance des procédures s'oppose à la sanction de certaines irrégularités. Un ouvrage de...
67,00 €
Expédié sous 10 à 15 j.
Procédures fiscales et garanties des contribuables
Éditeur(s) : Economica
Panorama des arguments que le contribuable peut invoquer pour obtenir l'annulation de la procédure d'imposition. ©Electre 2025
39,00 €
Indisponible