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Auteur Kotembèdouno, Jean Paul
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Les politiques juridiques des Etats d'Afrique de l'Ouest : en matière de contrôle des sociétés minières

Les politiques juridiques des Etats d'Afrique de l'Ouest : en matière de contrôle des sociétés minières

Auteur : Kotembèdouno, Jean Paul
Éditeur(s) : Ed. du Panthéon
Dans les droits miniers des Etats d'Afrique de l'Ouest, les mines appartiennent à l'Etat. Celui-ci est donc titulaire des pouvoirs de dominium et d'imperium ; pouvoirs qui lui confèrent le droit de concéder l'exploitation de ses ressources et de veiller à ce que sa p...
29,90 €
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