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Auteur Bouffard, Jennifer
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La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

La transposition de la directive de 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales

Auteur : Jennifer Bouffard
Éditeur(s) : Mare & Martin
Prenant pour point de départ le défaut de transposition conforme de la directive de 2005, cette étude tente de dégager les raisons de cette défaillance et interroge la pertinence du recours aux directives d'harmonisation totale des pratiques commerciales. ©Electre 2025
56,00 €
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