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Auteur Le Colleter, Frédérique
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Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel : procédure et pratique

Guide des requêtes devant le juge unique de la Cour d'appel : procédure et pratique

Auteur : André Rochon
Éditeur(s) : éditions Yvon Blais
Cet ouvrage traite de la compétence du juge siégeant seul dans toutes les matières, à l'exception de celles relevant du droit pénal et criminel... ©Electre 2025
85,50 €
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