Chargement...
Chargement...
Auteur Gahdoun, Pierre-Yves
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1
Le Conseil constitutionnel et la commande publique

Le Conseil constitutionnel et la commande publique

Auteur : Caroline Gilles
Éditeur(s) : LGDJ
Cette étude traite de la transformation de la notion de commande publique par le Conseil constitutionnel. La jurisprudence constitutionnelle a ainsi doté ce syntagme d'une portée juridique et d'un droit commun et a reconnu le principe constitutionnel d'égalité devant...
75,00 €
Chargement...
1