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Auteur Detraz, Stéphane
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Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales : contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Le droit de visite et de saisie de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales : contribution à l'étude de la protection du domicile par le juge judiciaire

Auteur : Anastasios Papagiannoulas
Éditeur(s) : Mare & Martin
Issue d'une thèse, une étude systématique du régime légal de protection du domicile en droit de visite et de saisie dans le cadre des procédures fiscales. L'auteur met en évidence le rôle essentiel des garanties procédurales et formule des propositions d'amélioration...
59,00 €
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