Éditeur(s) :
L'Harmattan
Ed. Pepper
L'amendement est une modification proposée à un projet ou une proposition de loi. Il est utilisé par les parlementaires afin d'améliorer la qualité d'une loi ou d'exprimer une position politique. Son écriture est encadrée par des règles de procédure. Les auteures exp...
16,50 €