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L'accord exclusif d'élection de for à travers la convention de La Haye de 2005
Éditeur(s) : L'Harmattan
Fondée sur une approche comparative entre le régime régional au sein de l'Union européenne, celui du Règlement Bruxelles Ibis et le droit commun des Etats, évaluation de la validité et de l'efficacité du régime uniforme instauré par les accords de for, ou clauses att...
45,50 €
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