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L'expropriation et l'évaluation des biens. Vol. 1. Procédure de l'expropiation. principes d'indemnisation
Éditeur(s) : Moniteur
65,55 €
Indisponible
Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, fiscalité de l'expropriation
Éditeur(s) : Moniteur
L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2025
75,00 €
Indisponible
L'expropriation et l'évaluation des biens. Vol. 2. Evaluation des biens : terrains, immeubles bâtis, fonds de commerce
Éditeur(s) : Moniteur
Apporte une aide précise à toute personne confrontée à l'estimation de la valeur d'un patrimoine. ©Electre 2025
66,00 €
Indisponible
Expropriation des biens : procédure, principes d'indemnisation, comptabilité avec la convention européenne des droits de l'homme
Éditeur(s) : Moniteur
Instrument de travail indispensable à toute personne qui recherche une solution précise à une difficulté résultant d'une expropriation, ou d'une préemption. ©Electre 2025
67,00 €
Indisponible
Expropriation des biens : procédures, principes d'indemnisation, compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'Homme, fiscalité de l'expropriation
Éditeur(s) : Moniteur
L'expropriation est la procédure par laquelle l'administration, dans un but d'intérêt général, contraint un particulier à céder son bien. Le juge judiciaire, gardien de la propriété privée, intervient notamment pour déterminer le montant des indemnités. ©Electre 2025
70,00 €
Indisponible