Chargement...
Chargement...
Auteur Girondeau, Lolita
Auteur

Support

Série

Disponibilité

1
Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

Auteur : Lolita Girondeau
Éditeur(s) : L'Harmattan
Issue d'une thèse, une étude sur la pénalisation du droit fiscal. Après avoir examiné la caractérisation de la sanction pénale au regard du droit pénal, l'auteure aborde le régime juridique quasi pénal des sanctions fiscales. Selon elle une assimilation des sanctions...
49,00 €
Chargement...
1