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Procédures d'appel 2025-2026
Éditeur(s) : Delmas
Guide consacré aux procédures d'appel dont plusieurs aspects ont été modifiés par le décret du 29 décembre 2023. Il rappelle aux avocats et aux greffiers les règles de l'appel afin de les aider dans leur travail au quotidien. A jour de la réforme applicable au 1er se...
38,00 €
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Procédures d'appel 2022-2023
Éditeur(s) : Delmas
Guide consacré aux procédures d'appel dont plusieurs aspects ont été modifiés par le décret du 6 mai 2017. Il rappelle aux avocats et aux greffiers les règles de l'appel afin de les aider dans leur travail au quotidien. ©Electre 2025
32,00 €
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Procédures d'appel 2020-2021
Éditeur(s) : Delmas
Guide consacré à ces procédures techniques dont plusieurs aspects ont été modifiés par le décret du 6 mai 2017. Il rappelle aux avocats et aux greffiers les règles de l'appel afin de les aider dans leur travail au quotidien. ©Electre 2025
28,00 €
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