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La requête individuelle en vertu de la convention européenne des droits de l'homme : guide procédural

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Une analyse des grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du règlement et des procédures mises en place par cette dernière pour optimiser le traitement des affaires. ©Electre...
16,00 €
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The individual application under the European Convention on Human Rights : procedural guide

Éditeur(s) : Conseil de l'Europe
Une analyse des grandes étapes du cheminement d'une requête devant les organes institués par la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que du règlement et des procédures mises en place par cette dernière pour optimiser le traitement des affaires. ©Electre...
16,00 €
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